Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Une instruction du Gouvernement en date du 14 octobre 2016 indique les modalités d’application de l’ordonnance du 17 juillet 2014 codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme et son décret du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise présentant un enjeu important. Pour ce faire, les modifications des différents documents d’urbanisme (PLU…) pourront désormais être menées conjointement dans le cadre d’une procédure intégrée, ce qui devrait raccourcir les délais.