1°) Société civile de placement immobilier : contrairement aux ordres de vente des parts, les demandes de retrait sont sans durée de validité et n’ont pas à être renouvelées (AMF, avis, 3 févr. 2025).
2°) Fiscalité : de simples fondations de constructions à usage d’habitation ne constituent pas un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la Directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de terrain à bâtir (CJUE, 7 nov. 2024).
3°) La cession d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt national est exclue du champ d’application du droit de priorité de la commune (CE, 4 févr. 2025).
4°) Autorisations d’urbanisme : si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis de construire comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale (CE, 4 févr. 2025).
5°) A noter, en matière de baux commerciaux, deux décisions de la Cour de cassation du 23 janvier 2025 : l’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement du loyer ;
– la clause d’indexation du loyer réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé,
– la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.
6°) La mise en demeure de payer les charges de la copropriété doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande (Cass. 3e civ., avis, 12 déc. 2024).
7°) Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l’entrepreneur.
8°) Le locataire ne peut pas agir pour faire reconnaître la servitude au profit du fonds qu’il loue, mais il peut agir en référé s’il est porté atteinte à un droit de passage constituant un trouble manifestement illicite (Cass. 3e civ., 23 janv. 2025).
9°) Saisie immobilière : le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025).