1°) Depuis le 1er janvier 2019, toute demande de permis de construire, dès lors que le projet de construction est situé sur un secteur d’information sur les sols, doit comporter une attestation délivrée par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués (arrêté du 19 décembre 2018).
2°) Une circulaire publiée le 7 janvier 2019 présente les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
3°) Une réponse ministérielle du 23 janvier 2019 précise que la délivrance de titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, est soumise aux mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que pour le domaine public.
4°) Le 20 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision importante relative aux conditions d’application de la TVA sur la marge lors de la revente de biens immobiliers.
5°) Assurances-construction : la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l’activité professionnelle déclarée, procédé technique inclus (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019).
6°) Une décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 précise dans quelles conditions la réception tacite des travaux peut être admise.
7°) Une garantie ne peut pas être autonome dès lors qu’en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur (Cass. 1ère civ., 12 déc. 2018).
8°) Financement : si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile ; il appartient alors à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365, de le démontrer (Cass. com., 4 juill. 2018).
9°) La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte (Cass. com., 23 janv. 2019).
10°) Procédures collectives : l’admission définitive au passif d’une créance à titre hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de l’inscription de l’hypothèque dont il est apparu, après report de la date de cessation des paiements, qu’elle a été faite en période suspecte (Cass. com., 19 déc. 2018).