Depuis l’adoption de formules préparées à l’avance, et des formules informatisées, la menton relative aux mots nuls est souvent placée à la fin du texte de l’acte, alors qu’antérieurement, elle était mise en marge du texte.
La mention n’est plus toujours paraphée ni par les clients, ni par le notaire.
La justification que donnent certains de la nouvelle présentation est l’inutilité d’un paragraphe spécial sous cette mention.
Cette méthode n’est pas conforme aux textes :
L’article 10 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit, en effet :
« Le nombre de blancs barré, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l’acte. Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l’acte ».
Il n’y a donc pas de dispense du paragraphe, contrairement à ce que d’aucuns ont pu croire.
Une confusion a été faite avec le régime des renvois qui, s’ils sont écrits à la fin de l’acte (avant signature), n’ont plus à être paraphés à titre autonome (art. 9, al. 3, du même décret).
Mais, pour les mots nuls, le paraphe est toujours obligatoire, quelle que soit la place de la mention ! La place n’y fait rien et ne saurait entraîner une quelconque dispense du paraphe. Le notaire est libre de mettre la mention, soit en marge, soit à la fin de l’acte ; en toute hypothèse, le paraphe est et demeure obligatoire.