Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment.
La directive du 6 décembre 2016 prévoit l’obligation pour les États membres de garantir à leurs autorités fiscales l’accès aux informations, documents, procédures et mécanismes réunis et mis en place par les entités soumises à vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux prévue par la directive du 15 février 2011.
La directive du 20 mai 2015 a prévu notamment l’obligation pour diverses personnes (établissements de crédit ou financier, auditeurs, experts-comptables conseillers fiscaux, notaires, administrateurs de trusts, agents immobiliers, etc.) d’appliquer des mesures de vigilance lorsqu’elles nouent des relations d’affaires avec leur clientèle.
Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2016.
La directive du 6 décembre 2016 vise les mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive du 20 mai 2015, c’est-à-dire :
– l’identification des clients et bénéficiaires des opérations, y compris la structure de la propriété et de l’exercice du contrôle ;
– l’identification des bénéficiaires effectifs de l’opération, y compris dans le cadre d’un trust (bénéficiaire, fiduciaire, trustee, constituant et protecteur) ;
– l’ensemble des documents (pièces justificatives, enregistrements des transactions, éléments d’identification) obtenus et conservés (jusqu’à la cinquième année suivant la fin de la relation d’affaires) dans le cadre de ces obligations de vigilance.
La directive doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2017 afin d’être applicable à partir du 1er janvier 2018.