Changements d’usage à Paris : des incitations à la transformation de locaux en logements.
Note de Mme Laurence DARTIGEAS-REYNARD :
La municipalité parisienne vote des mesures facilitant la transformation de locaux pour un usage d’habitation.
La ville de Paris s’est engagée à produire 10.000 logements par an dont 36 % dans le parc social.
C’est dans ce cadre que le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, a adopté, en séance des 15, 16 et 17 février 2016, deux délibérations incitant à transformer des bureaux et autres locaux professionnels en logements.
Exonération de cinq ans de taxe foncière
Par sa délibération 2016 DFA 32, le Conseil de Paris a voté une exonération de cinq ans de taxe foncière, à compter de l’achèvement des travaux, pour les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux professionnels ou de bureaux.
Application du régime d’affectation temporaire à l’habitation
Par sa délibération 2016 DLH 59, le Conseil de Paris a décidé que tout propriétaire qui aura transformé en habitation des locaux ayant un autre usage, bénéficiera d’une réversibilité d’usage pendant 15 ans.
Durant cette période, il pourra donc « rebasculer » les logements en locaux de bureaux ou autre affectation sans avoir à demander une autorisation de changement d’usage au titre de l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Supprimé par l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, le régime d’affectation temporaire à l’habitation a été rétabli par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron (CCH, art. L. 631-7-1 B).
Ainsi, depuis le 8 août 2015, les communes de plus de 200.000 habitants ou de la petite couronne parisienne, ont la faculté de définir un régime de déclaration préalable de changement d’usage temporaire des locaux en vue de les affecter à l’habitation.
C’est désormais chose faite à Paris.