DÉLIBÉRATION du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 Novembre 2014

Le Conseil de Paris de novembre 2014 a voté une modification des règles en matière de changement d’usage afin de protéger le logement.

Le règlement municipal modifié est applicable pour les dossiers déposés à la Mairie de Paris depuis le 1er janvier 2015. Pour les dossiers déposés avant cette date, les règles en vigueur au moment du dépôt continuent à s’appliquer.

Evolution des règles de la compensation (article 2)

Pour rappel, les décisions municipales de changement d’usage à caractère réel (attachées au local et non à la personne) sont soumises à compensation. La compensation consiste en la conversion en logements de locaux précédemment non dévolus à l’habitation.

Le nouveau règlement municipal introduit une règle de localisation spécifique de ces compensations pour les changements d’usage de logements situés dans les arrondissements où le déficit de logements par rapport à l’activité est particulièrement marqué.

Arrondissements concernés : 1er, 2ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème.

Dans ces arrondissements, lors d’une demande de changement d’usage nécessitant une compensation, au moins 50 % de la surface transformée devra être compensée dans l’arrondissement de la transformation.

Le solde de la surface à transformer pourra être compensé en dehors de l’arrondissement sous forme de surfaces de logements locatifs sociaux, dans les limites du secteur de compensation renforcée.

Les règles de surface minimale de compensation ne sont pas modifiées, à savoir, pour ces arrondissements situés dans le secteur de compensation renforcée : 1 m² pour 1 m² lorsqu’il s’agit de logements locatifs sociaux et 2 m² pour 1 m² pour du logement privé.

Un article 3 (nouveau) pour les locations meublées de courte durée

La définition est celle de la loi ALUR du 24 mars 2014 : « locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile« .

En dehors de la résidence principale, le souhait de pratiquer la location touristique doit donner lieu à une demande de changement d’usage avec compensation du bien loué.

Le/les locaux proposés en compensation doivent obligatoirement être situés dans l’arrondissement du bien loué.

Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire parisien.

Professions libérales règlementées (article 4)

Le champ d’application des exonérations de compensation est élargi à toutes les professions libérales réglementées entrant dans le champ d’application de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ou la loi du 31 décembre 1990 sur 

les sociétés d’exercice libéral.

Ces professions libérales réglementées, contrairement aux autres professions, ont la possibilité de bénéficier d’autorisations personnelles pour s’installer, à raison de 50 m² par professionnel et dans la limite de 150 m², dans des locaux d’habitation situés en étage dans tout Paris, sauf dans les 19 quartiers à prédominance de bureaux.

Rez-de-chaussée (article 4)

Les règles d’installation dans des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée sont précisées.

Les autorisations de changement d’usage à titre personnel (sans compensation) sont possibles dans les cas suivants :

– activités artisanales dans les voies protégées au titre du PLU,
– associations et fondations,
– exonération maintenue pour toutes les professions libérales.

Ces dispositions s’appliquent avec une limitation de surface de 50 m² par local dans le 8ème arrondissement en raison du taux d’emploi de 9,41 pour un actif résident alors que la moyenne parisienne est de 1,3.

Démarches à accomplir pour la délivrance des autorisations administratives (articles 7 et 9)

Le règlement mentionne la nécessité de respecter la règle du guichet unique pour les demandes de changement d’usage et les demandes d’urbanisme (même quand il n’y a pas de travaux, dès lors qu’il y a changement de destination d’un local d’habitation) : dépôt de deux dossiers en même temps, au Pôle accueil et service à l’usager (PASU) de la Direction de l’Urbanisme.

Source : www.paris.fr