Nouvelle taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : publication des décrets d’application.
Issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité d’urbanisme supprime les taxes et participations existantes pour les remplacer par une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité.
Sont assujetties à la taxe d’aménagement, les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 331-6).
Deux décrets, en date du 25 janvier 2012, précisent les exonérations de la taxe d’aménagement et fixent les modalités d’application de cette taxe et du versement pour sous-densité.