Réforme des dispositions sur le risque sismique.
Deux décrets et un arrêté, en date du 22 octobre 2010, viennent modifier les dispositions relatives aux risques sismiques figurant dans le Code de l’environnement et le Code de l’habitation et de la construction, alors qu’un rapport souligne l’insuffisante préparation de la France en cas de survenance d’un tremblement de terre.
Le décret n° 2010-1254 met à jour le contenu de la classe (anciennement appelée « catégorie« ) de risque sismique « normal », celle concernant le risque « spécial » n’étant pas touchée.
Ainsi, sont numérotées :
– d’une part, les quatre catégories (anciennement appelés « classes« ) de bâtiments, équipements et installations concernées : la numérotation, anciennement en majuscule (A à D) laisse place à une numérotation en chiffres romains (I à IV) (C. envir., art. R. 563-3) ;
– d’autre part, les zones de sismicité, auparavant numérotées O, I a, I b, II et III, voient leur numérotation modifiée au bénéfice de chiffres arabes, avec indication du niveau du risque : zone 1 (très faible) à zone 5 (forte) (C. envir., art. R. 563-4).
Le décret n° 2010-1255 redéfinit quant à lui la liste des communes soumises à la classe de risque sismique normal en fonction de la nouvelle classification des zones de sismicité (C. envir., art. D. 563-8-1).
A noter que l’ancienne annexe figurant à l’article R. 563-4 est abrogée.
Pris en application de ces textes, un arrêté met à jour la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque normal.
Si, sur le fond, le texte reprend à l’identique les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1997 (désormais abrogé), il en prévoit de nouvelles pour tenir compte des nouvelles normes NF environnement dites « règles Eurocode 8 » publiées en 2005 et de leurs annexes publiées en 2007 et 2008.
Ces nouveaux textes s’appliquent à compter du 1er mai 2011.