Deux décrets sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été publiés le 4 janvier 2013.
Le premier décret du 2 janvier 2013 modifie le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
Il étend aux ICPE soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.
Le deuxième décret du 2 janvier 2013 est relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
L’exploitant d’une ICPE soumise à garantie financière est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.
Si l’état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, il transmet les mesures de gestion de la pollution des sols (art. R. 512-4, 4e, du Code de l’environnement).
En cas de pollution par une ICPE, le préfet est désigné comme autorité de police pour assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires, aux frais du redevable (art. R. 556-1).