La partie réglementaire du Code de la santé publique est parue.
On notera que, parmi les 174 décrets abrogés par ce texte, figure le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
On retrouve désormais ses dispositions aux articles R 1334-14 et suivants du Code de la santé publique qui constituent la section 2 intitulée « exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis », immédiatement après les textes relatifs à la présence de plomb dans les immeubles (art. R 1334-1 et suivants).
La codification est à droit constant, mais, curieusement, une modification de l’article 2 du texte de 1996 qui résultait du décret du 3 mai 2002 et qui avait remplacé le terme « construit » avant par « dont le permis de construire a été délivré avant » n’a pas été reprise dans les mêmes conditions.
Il s’agit sans doute d’une inadvertance … Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2002) qui était mentionnée dans l’article 10-4 du décret de 1996 concernant la démolition des immeubles amiantés n’est plus mentionnée.
On y trouve aussi des sanctions pénales (aux art. R 1336-1 et suivants) concernant le fait pour le propriétaire de ne pas respecter ses obligations dans le domaine de l’amiante, mais aussi les peines applicables en cas de bruits de voisinage.
(Décrets n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du Code de la santé publique, et n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la santé publique, J.O. du 27 mai 2003 p. 9039).