DECRET N°2010-12 du 6 Janvier 2010

Régime SIIC et crédit-bail.

La loi de finance rectificative du 4 février 2009 (art. 10) a élargi le champ du régime du taux réduit d’IS à 19%, dont bénéficient les Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) et les Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (Sppicav), aux sociétés de crédit-bail immobilier.

L’article 46 quater-0 ZZ bis c du Code Général des Impôts prévoit que l’acquéreur doit prendre un engagement de conservation du bien pendant cinq ans.

Il est modifié pour tenir compte de la situation du crédit-bail : l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de résultat de la société cédante et, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse.

Source : Jurishebdo, n° 382, page 7