Le décret excluant les contrats de partenariat de la taxe locale d’équipement vient de paraître.
Note de Stéphanie LEVET-VEYRIER :
Le décret relatif à l’exclusion du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) des constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat ou d’autres contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique, daté du 20 mai 2009, vient de paraître au Journal Officiel du 24 mai 2009.
Ce décret vient compléter l’arsenal des textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.
La TLE est perçue de plein droit par les communes de plus 10.000 habitants, certaines communes d’Ile de France listées par décret, ainsi que par les communes qui en font le choix par une délibération du conseil municipal.
Elle frappe toutes les constructions immobilières sauf exclusions dûment précisées par le Code Général des Impôts (CGI).
Le décret du 20 mai 2009 allonge la liste des exceptions en intégrant un 1° bis à l’article 317 bis de l’annexe II du CGI.
Désormais, les constructions « édifiées pour le compte » de l’Etat ou de collectivités territoriales en vertu d’un contrat de partenariat ou d’un contrat transférant la maîtrise d’ouvrage publique ne pourront plus supporter la charge de la TLE.
Cette harmonisation fiscale permet de replacer les différents outils de la commande publique sur un pied d’égalité.