Diagnostic des conditions d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public sont classés en catégories en fonction de l’effectif du public (nombre de places assises, surface réservée au public, déclaration contrôlée du chef d’établissement) et du personnel (CCH, art. R. 123-19) :
– première catégorie : au-dessus de 1.500 personnes ;
– deuxième catégorie : de 701 à 1.500 personnes ;
– troisième catégorie : de 301 à 700 personnes ;
– quatrième catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la cinquième catégorie ;
– cinquième catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
A l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories doivent faire l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité (CCH, art. R. 111-19-9) :
– au plus tard le 1er janvier 2010, pour les établissements classés en première et deuxième catégories et les établissements classés en troisième et quatrième catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics, ou dont l’État assure contractuellement la charge de propriété ;
– au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en troisième et quatrième catégories non mentionnés ci-dessus et pour l’ensemble des établissements accessibles aux personnes handicapées classés dans les quatre premières catégories.
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti, analyse d’une part la situation de l’établissement au regard des obligations qui s’imposent aux établissements recevant du public et établit d’autre part à titre indicatif une estimation.