DECRET n°2007-1179 du 3 Août 2007

Report d’imposition des plus-values après cession à une Société d’Investissement Immobilier Cotée (SIIC) ou une Société de Placement à prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPICAV) par les hôtels, cafés et restaurants.

L’article 151 septies C du Code Général des Impôts, qui prévoit que les plus-values à long terme réalisées par une entreprise qui exerce son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants en cas de cession à titre onéreux à une SIIC, à une SPICAV ou l’une des filiales de ces sociétés peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition lorsqu’elles portent sur des biens éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI détenus depuis au moins cinq années par le cédant.

Le décret du 3 août 2007, pris pour l’application de cet article, indique le contenu de l’état de suivi à produire pour l’application de ce dispositif de report d’imposition des plus-values.

Il modifie l’Annexe III au Code Général des Impôts et ajoute à ce code, après l’article 41-00 A bis de l’Annexe III, un article 41-00 A ter qui exige que cet état mentionne :

– la date de l’opération de cession à titre onéreux ;

– l’adresse de l’immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l’adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;

– la désignation du cessionnaire ;

– le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l’imposition est reportée ;

– le nombre d’années d’exploitation échues du bien mis à disposition de l’exploitant à compter de la cession, et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.

Source : JCP éd. Not. et imm., 35/07, 558