DECRET n°2004-585 du 22 Juin 2004

Son ressort territorial sera constitué par les ressorts des Tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles (actuellement rattachés à la Cour de Paris).

Parallèlement, le ressort du Tribunal administratif de Paris sera modifié à compter de la même date.

Il ne comprendra plus le département des Hauts-de-Seine qui sera rattaché au Tribunal de Versailles.

Source : F.R.F.L. 2004 n° 34 page 2