La partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est retouchée avec la parution du décret du 9 juin 2004 pris pour l’application de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Ce texte, applicable depuis le 14 juin, permet l’entrée en vigueur des nombreux assouplissements apportés par la loi Urbanisme et Habitat au dispositif de la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU).
Une mesure attendue du décret organise l’information des notaires sur la modification éventuelle des droits à construire en cas de division de terrain.
Les auteurs du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ont désormais la possibilité de limiter la constructibilité sur la parcelle détachée à la seule utilisation des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.
L’acte qui institue ou supprime la restriction, en application de l’article L. 123-1-1 du Code de l’urbanisme, est adressé au Conseil Supérieur du Notariat et à la Chambre départementale des notaires.
Le texte détermine également les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet d’une opération incompatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), instaurée par la loi Démocratie de proximité.
Il distingue avec précision les différentes hypothèses selon que l’opération est réalisée par l’Etat, l’établissement public en charge du SCOT ou encore une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant.
Des dispositions similaires sont prévues pour la déclaration de projet d’une opération incompatible avec le PLU.
Le décret fixe, en outre, les modalités de révision simplifiée du PLU (qui remplace la révision d’urgence) et d’abrogation du document qui est prononcée par le conseil municipal après enquête publique.
Il précise, par ailleurs, que les dispositions relatives aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) figurent indifféremment dans le règlement de PLU, les orientations d’aménagement ou encore leurs documents graphiques.