Lorsque les travaux envisagés sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, l’autorisation administrative ne peut être octroyée sans l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a ouvert au pétitionnaire un recours à l’échelon préfectoral en cas de refus d’autorisation de travaux pris sur un avis conforme de l’ABF, laissant à un décret le soin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette voie d’appel, jusqu’alors réservée au maire ou à l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme.
La parution du décret du 12 février 2004 va permettre aux pétitionnaires d’exercer ce recours dès le 1er juin prochain en France métropolitaine et en Corse, l’entrée en vigueur étant repoussé au 1er août dans les régions d’Outre Mer. Les règles applicables seront, en grande partie, identiques à celles qui régissent le recours émanant du maire ou de l’autorité compétente pour autoriser les travaux. En effet, le décret a également réduit le délai imparti au Préfet de Région pour statuer sur les recours exercés par les maires et les autorités compétentes à l’encontre des avis de l’ABF : sous le régime actuel, le préfet est réputé confirmer l’avis de l’ABF s’il ne statue pas dans un délai de quatre mois à compter de saisine ; le décret réduit ce délai à trois mois.
Le décret organise par ailleurs la mise en place des sections qui, au sein des Commissions Régionales du Patrimoine et des Sites (CRPS), seront spécialement chargées d’émettre un avis sur ces recours.
Saisine du Préfet de Région :
Le pétitionnaire peut saisir le Préfet de Région (ou le Préfet de Corse), par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois de la notification du refus d’autorisation de travaux ou du refus de permis de construire ou de démolir fondé sur l’avis conforme de l’ABF. Dans ce cas, le recours n’est pas exercé directement contre l’avis émis par ce dernier, contrairement à l’appel engagé par le maire ou l’autorité compétente. Le Préfet notifie ensuite la demande dont il est saisi au maire ou à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux.
Décision du Préfet de Région :
Après consultation de la section de la Commission Régionales du Patrimoine et des Sites (CRPS) créée à cet effet, le Préfet dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis qui se substitue à celui de l’ABF, sauf si le dossier est évoqué dans ce délai par le ministre. L’avis est notifié ay maire, à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation et au pétitionnaire. Le décret ne précise pas si le silence gardé par le Préfet de Région pendant le délai de trois mois vaut acceptation ou rejet tacite de la demande du pétitionnaire. Il y a lieu, dans ce cas, d’appliquer le principe posé par la loi du 12 avril 2000 sur le droit des citoyens dans leur relation avec l’administration selon lequel le silence de l’administration vaut rejet de la demande. Il en résulte que le Préfet est réputé confirmer l’avis de l’ABF s’il ne se prononce pas dans le délai qui lui est imparti.
Réexamen des autorisations de travaux :
Si le Préfet de Région (ou le Préfet de Corse) infirme l’avis de l’ABF, le maire ou l’autorité compétente doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, statuer à nouveau sur l’autorisation de travaux aux abords des monuments historiques qui avait été refusée. Sont concernées par cette disposition, les permis de construire ou de démolir, les déclarations de travaux ou les autorisations d’installation et de travaux divers.