Recours obligatoire à un architecte : le seuil fixé à 2.500 m².
Un décret du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 m².
Pour rappel, ce seuil conditionne, pour les lotissements concernés, l’instruction de la demande de permis d’aménager présentée par la personne désirant entreprendre des travaux soumis à autorisation.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.