Bail réel immobilier : mise en œuvre.
Le décret du 27 juin 2016 définit les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation créées par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires.
Ce décret :
– précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits ;
– détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ;
– et précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2016.