Champ d’application et définition des travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de gros travaux.
Note de Mme Gwenaëlle DURAND-PASQUIER :
L’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venu imposer la réalisation de travaux d’isolation thermique obligatoires dans le cas où certains gros travaux n’ayant pourtant pas pour objectif initial d’améliorer la performance énergétique du bien sont réalisés sur un bâtiment.
À ce titre, l’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation impose ce type de travaux, quels qu’en soient les destinataires, maîtres d’ouvrages publics comme privés, dès lors que sont réalisés sur un bâtiment soit des travaux de ravalement importants, soir une réfection de toiture, soit un aménagement de locaux annexes.
Un décret du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions devront être mises en œuvre.
Il en résulte que seront concernés les travaux de ravalement sur des parois de locaux chauffés et les travaux de réfection de toiture dès lors que seront ainsi touchés plus de 50 % de la surface des parois ou de la toiture.
Des cas d’exonérations sont néanmoins retenus par le décret.
Une dérogation est ainsi octroyée s’il existe une pathologie particulière du bâti, des problématiques liées aux droits réels (servitudes notamment…), ainsi que dans les secteurs sauvegardés ou encore lorsque les travaux d’isolation thermique entraîneraient des inconvénients techniques ou architecturaux.
Pour ce qui relève des travaux obligatoires en cas de d’aménagement de locaux accessoires, le décret précise qu’ils visent les travaux destinés à rendre un local habitable, lorsque la surface de plancher concernée dépasse les cinq mètres carrés.
Cette obligation de travaux entre en vigueur pour tous les devis présentés à compter du 1er janvier 2017.