Droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux : la préemption déléguée s’organise.
La loi Macron du 6 août 2015 a donné la possibilité aux collectivités de déléguer leur droit de préemption urbain à des organismes spécialisés pour prendre en charge la réalisation de logements sociaux.
Ainsi, depuis le 8 août 2015, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, les organismes d’HLM ou les organismes agréés concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement peuvent être délégataires du droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur des biens ou des droits affectés au logement (C. urb., art. L. 211-2, al. 3).
Les conditions de la subdélégation de l’exercice de ce droit par les organes délibérants de ces organismes au profit de leurs exécutifs ont été fixées par décret et sont consignées, depuis le 1er avril 2016, à l’article R. 211-5 du Code de l’urbanisme.