Acquisitions immobilières par les collectivités territoriales : nouveau décret indiquant la liste des pièces justificatives.
Le décret du 20 janvier 2016 dresse la nouvelle liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Il s’agit de la liste des pièces qui doivent impérativement être transmises au comptable public afin que celui-ci puisse procéder à un paiement dû par une collectivité (ou un établissement).
Cette liste constitue l’annexe à laquelle renvoie l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, pour l’application de l’article L. 1617-3.
Cette nouvelle liste de pièces entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 janvier 2016.