Publication de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
Le décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été publié au Journal Officiel du 19 mars 2016.
Le quatrième avenant complète les dispositions de l’article 3 de la convention afin d’imposer les biens immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où est situé le bien en question.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’article 2 de l’avenant dispose que « Chacun des Etats contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de l’Avenant s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur ;
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur ;
– en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur« .