Contenu de la fiche synthétique de la copropriété applicable aux immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.
Un décret du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.
En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Entrée en vigueur :
– le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,
– le 1er janvier 2018 pour ceux comportant plus de 50 lots,
– et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.