Recours à l’architecte : le décret sur le seuil de 150 m² est paru.
Le décret du 14 décembre 2016 publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 « relatif à des dispenses de recours à un architecte » fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole« .
Cette disposition sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
En conséquence de quoi le décret du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogé.