Un décret précise les modalités de déclaration des transferts de fonds au sein de l’Union européenne.
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 € doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes (C. mon. fin., art. L. 152-1).
La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme du 30 juin 2016 a complété ce texte en prévoyant que les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50.000 € sont considérées comme non effectuées si elles ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Un décret, entré en vigueur le 7 décembre 2016, fixe, d’une part, la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et, d’autre part, les modalités de transmission de ces documents au service des douanes au moment du dépôt des déclarations, soit par écrit, soit par voie électronique (C. mon. fin., art. D. 152-8 nouveau).