La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé les associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein de la catégorie des associations foncières urbaines autorisées (AFUA).
Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies alors que sont introduites des dispositions spécifiques aux AFUP.
Associations foncières urbaines autorisées (AFUA) – Le décret du 8 novembre 2016 actualise et précise les conditions de dépôt et d’instruction des projets d’AFUA, notamment :
– en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu’à celui du remembrement ;
– et en introduisant des délais lorsqu’ils n’existaient pas ou en les réduisant lorsqu’ils existaient.
De façon à s’aligner sur le régime des permis d’aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l’opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d’urbanisme.
Associations foncières urbaines de projet (AFUP) – Le décret du 8 novembre 2016 introduit diverses mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet :
– conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d’urbanisme ;
– complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement ;
– conditions de distraction d’un terrain aménagé assouplies. À ce titre, un membre de l’association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l’association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l’association. La proposition de distraction est alors soumise à l’assemblée générale des propriétaires qui se prononce dans les conditions de majorité qualifiée.
Entrée en vigueur : 11 novembre 2016.