Report de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 a fixé les modalités des échanges électroniques entre les administrations et les usagers.
Les conditions d’application de ce texte ont été précisées par un décret du 13 avril 2012 en ce qui concerne les déclarations d’intention d’aliéner prévues par le Code de l’urbanisme.
Ce décret renvoie à un arrêté devant fixer, pour chacun des droits de préemption d’urbanisme, « les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique« .
Cet arrêté était en préparation et promettait une entrée en vigueur rapide du dispositif, celui-ci ayant été éprouvé, à titre expérimental, dans certaines communes.
L’entrée en vigueur de la dématérialisation des DIA est toutefois reportée à la date du 7 novembre 2018 par le décret du 4 novembre 2016.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-10 du Code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique peut être écartée par décret en Conseil d’État, notamment pour des motifs de bonne administration.
Sur ce fondement et pour ce motif, l’annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 précité suspend jusqu’au 7 novembre 2018 l’entrée en vigueur de la procédure dématérialisée de purge des droits de préemption afin de permettre à toutes les personnes publiques susceptibles de bénéficier de ces droits d’être en capacité de traiter les saisines par voie électronique.
Ce report de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des échanges avec l’administration concerne également, dans les mêmes conditions, les demandes d’autorisation d’urbanisme, les déclarations d’achèvement attestant la conformité des travaux, les demandes de certificat d’urbanisme.