Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Depuis le 7 novembre 2016, toute personne peut saisir l’administration par voie électronique grâce au décret du 20 octobre 2016, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
L’ordonnance du 6 novembre 2014 fixe le cadre général des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 112-7 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Le décret du 20 octobre 2016, qui prévoit les modalités de saisine, abroge le décret du 5 novembre 2015 qui avait instauré ce nouveau droit pour les usagers des services publics de l’Etat depuis le 7 novembre 2015.
La mise en place de ce service, facultatif et gratuit, permet à l’usager (particuliers, professionnels ou associations), dûment identifié, d’adresser à l’autorité administrative par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien de lui répondre par la même voie.
Un accusé de réception électronique doit être délivré en retour ou au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés.
S’il n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique, mentionnant la date de réception, est immédiatement envoyé.
S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception devra indiquer, en outre, si celle-ci est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
L’administration doit informer des téléservices qu’elle met en place pour que ce droit puisse s’exercer.
Si elle ne le fait pas, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.