Un décret précise le cadre des organismes de foncier solidaire.
Note de M. Léo GENTY :
Le décret du 12 septembre 2016 encadre la création et le fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ces organismes à but non lucratif sont chargés, d’après l’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, aux fins de réaliser des logements et des équipements collectifs.
Cette activité s’exerce à titre principal et l’OFS, précise le décret, peut recevoir des apports financiers en provenance d’une personne publique ou privée.
En outre, depuis l’ordonnance du 20 juillet 2016, les OFS peuvent, dans l’accomplissement de leur mission, consentir des baux réels solidaires sur les logements construits.
A cet effet, le décret du 12 septembre subordonne la création d’un OFS, par une personne publique ou privée, à sa capacité à garantir la continuité des baux.
Si l’OFS doit également respecter plusieurs conditions quant à son objet et son champ d’action, il doit encore à sa demande être agréé par le ou les préfet(s) de région concerné(s).
Le décret détaille ainsi le contenu de la demande, à laquelle le préfet dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
Le représentant de l’Etat contrôle également les missions de l’OFS, qui lui transmet annuellement un rapport d’activité.
L’agrément délivré peut, à l’issue d’un débat contradictoire, être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet, dès lors que l’OFS ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou bien a commis un grave manquement à ses obligations précisées par le texte.