Le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est publié.
Ce texte modifie le décret du 17 mars 1967 et détermine les modalités de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire.
Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement et d’effacement des dettes, et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Le syndic peut être également désigné à la demande du conseil syndical, ou désormais du maire de la commune, ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Le décret est pris en application des articles 63 et 64 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui avait, notamment, pour objet le traitement du surendettement des copropriétés par la mise en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire et par l’instauration d’une procédure formalisée d’apurement des dettes au moyen d’un étalement du remboursement des dettes du syndicat, voire un total effacement si les copropriétaires sont insolvables.
Il a également mis sur pied une procédure d’administration renforcée afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble.
Entré en vigueur le 19 août, il ne concerne toutefois pas les procédures en cours.
L’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2017.
L’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire n’entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, qu’entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.