DÉCRET n° 2015-836 du 9 Juillet 2015

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Note de M. Rémi GRAND :

Pour réduire le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le gouvernement a fait le choix, par le décret du 9 juillet 2015, de cibler certaines de celles qui doivent intervenir après obtention d’une autorisation ou d’un avis relevant d’une législation connexe.

Il réduit, par exemple, de cinq à quatre mois le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ainsi que celui des permis portant sur les immeubles recevant du public.

Dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national, le délai d’instruction des permis de construire, de démolir ou d’aménager sera, dans tous les cas, de cinq mois.

S’agissant des projets qui ont pour effet d’apporter une modification à l’état des lieux ou à l’aspect d’un site classé, le ministre disposera désormais d’un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 341-10 du Code de l’environnement (aucun délai n’était jusque-là prévu), le silence gardé par lui au terme de ce délai valant refus d’autorisation.

Le décret réduit de six à cinq mois le délai d’instruction des permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale, l’assemblée de Corse ou le préfet, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement ou encore lorsqu’il s’agit d’une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d’une réserve classée par l’Etat.

Enfin, les délais d’instruction prévus pour les permis portant notamment sur des projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques sont eux aussi réduits.

Source : AJDA, 25/15, page 1389