Cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations.
Le décret du 7 juillet 2015 vise, d’une part, à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par les lois du 1er juillet 1901 et du 9 décembre 1905 et par le Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération : il précise le contenu du projet de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet ; il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l’opération et de documents d’informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés ; il précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d’opposition des tiers s’exercent dans les conditions du Code de commerce et devant le Tribunal de grande instance.
Le texte vise également à modifier la procédure d’acceptation des libéralités et d’opposition du préfet de département : il prévoit que les associations, à l’exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l’ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le texte est entré en vigueur le 10 juillet 2015 pour les dispositions concernant les libéralités et le 1er octobre 2015 pour les dispositions concernant les restructurations.