Les loyers sont encadrés à Paris depuis le 1er août 2015.
La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les communes où le marché locatif est particulièrement tendu.
Le loyer d’un logement ne pourra pas dépasser de 20% un loyer de référence au m² fixé par arrêté préfectoral, ni être inférieur de 30% à ce loyer référence. Un décret du 10 juin 2015 poursuit la mise en place de cet encadrement des loyers.
En ce qui concerne les loyers de référence par secteurs géographique, le décret précise, sans surprise, qu’ils devront être déterminés en fonction au moins du types de location (meublée ou non meublée), du nombre de pièces principales (pièces destinées au séjour ou sommeil) et de la date de construction.
Les secteurs géographiques retenus doivent constituer des zones homogènes par rapport aux loyers constatés sur le marché locatif.
La loi prévoit l’application d’un complément de loyer sur le loyer de référence majoré pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort ; ces caractéristiques doivent réunir les conditions suivantes :
– elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
– elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (terrasse, jardin par exemple) ;
– elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.
La notion de « caractéristiques déterminantes » justifiant l’application d’un complément de loyer reste floue.
Pour la réévaluation des loyers sous-évalués, le décret précise que les références de loyers à fournir par le bailleur au locataire doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.
L’arrêté préfectoral d’Ile-de-France, attendu pour l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015, a été signé le 26 juin 2015.
Il fixe les montants des loyers de référence et des loyers de référence majorés et minorés.
Ces loyers sont exprimés par prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. L’arrêté sera révisé chaque année en fonction des évolutions du marché.
Une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement pour connaître le montant des loyers par types de logements, quartier ou par adresse.