Un décret contenant deux contrats types de location à usage de résidence principale a été publié.
Ce texte est pris en application de de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoyait le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux uniques d’habitation pour résidence principale.
Il contient deux annexes, la première s’appliquant aux locations et colocations non meublées et la seconde aux meublés.
Elles rappellent que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public ; toutefois, il est possible d’y ajouter des stipulations qui n’y seraient pas contraires.
Elles imposent l’identification des parties, l’usage du logement (habitation ou mixte), la description des locaux, la date de prise d’effet du contrat et sa durée, les aspects financiers (montant du loyer, charges, etc.), les clauses particulières (dépôt de garantie, solidarité, résolutoire), les honoraires, etc.
Des détails sont essentiels : il faut indiquer, le cas échéant, l’existence de garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie ou encore l’équipement du logement en accès aux technologies de l’information et de la communication (télévision dans l’immeuble et de raccordement internet).
Enfin, divers documents doivent être annexés au contrat dont une notice d’information détaillée par un arrêté du 29 mai 2015.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Ce décret entrera en vigueur le 1er août.
Mais les annexes ne s’appliquent pas aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ou aux locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
En outre, l’annexe 1 ne s’applique pas non plus aux locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du CCH.