DÉCRET n° 2015-545 du 18 Mai 2015

Droit des sociétés : simplification et harmonisation avec les standards européens.

Un décret du 18 mai 2015 tend à un double objectif.

• Au titre de la simplification du droit des sociétés, le texte :

– précise les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée (C. com., art. R. 221-9 et R. 223-13),

– prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés (C. com., art. R. 223-20).

– améliore l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées (V. notamment C. com., art. R. 225-30 et R. 225-31).

• Au titre de l’harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d’actions négociables, le décret :

– fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus (C. com., art. R. 225-130 et R. 228-12),

– aligne les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions (C. com., art. R. 228-6 et R. 228-7),

– et, enfin, il adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence (V. notamment C. com., art. R. 123-108).

Entrée en vigueur : 1er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1eroctobre 2016).

Source : JCP N, 22/15, 624