DÉCRET n° 2015-525 du 12 Mai 2015

Un établissement public foncier unique pour l’Ile-de-France.

Un décret du 12 mai 2015, pris en application de l’ordonnance du 8 septembre 2011, modifiée par la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, et de l’article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, crée le grand Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), qui regroupe les établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines au sein de l’actuel établissement public.

La création de cet établissement unique vise à permettre :

– de contribuer à la relance de la construction dans le cadre du plan de mobilisation pour le logement en Ile-de-France ;

– et d’accompagner les projets d’aménagement des collectivités notamment aux abords des futures gares du Grand Paris, en facilitant la réservation des emprises foncières nécessaires et en luttant ainsi contre les risques de spéculation.

Cet établissement public foncier interviendra à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.

Il est notamment chargé de piloter les opérations de requalification des copropriétés dégradées de Clichy-sous-Bois et de Grigny.

Il poursuivra et renforcera l’action foncière engagé par les établissements fonciers existants dans le cadre de 244 conventions en cours.

Source : JCP N, 21/15, 604