DÉCRET n° 2015-487 du 27 Avril 2015

Publication d’un décret d’application de la loi ALUR.

Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :

Le décret du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

Mesure emblématique de la loi ALUR, le transfert au préfet du permis de construire des logements dans les communes en état de carence au regard de leurs obligations en matière de logement social est ainsi introduit à l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme.

En application de la même loi, le décret définit la notion de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (qui implique qu’elles soient occupées comme résidence principale au moins huit mois par an).

Il revoit les formalités d’urbanisme les concernant ainsi que celles imposées aux aires d’accueil de gens du voyage.

Ces résidences sont ainsi clairement distinguées des habitations légères de loisirs dont les règles d’implantation sont également clarifiées et allégées.

Toujours en matière d’autorisations d’urbanisme, le décret pose une nouvelle règle selon laquelle il est interdit aux services instructeurs de demander des pièces non prévues par les textes.

En revanche, le maire pourra désormais se faire communiquer le plan intérieur des projets d’immeubles de logements collectifs.

La liste des pièces exigibles est également revue pour les projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP.

Au titre de la simplification des règles d’occupation des sols, notons, enfin, la suppression de l’exigence d’une autorisation d’urbanisme pour les publicités et pour les installations de stockage de déchets inertes, qui sont par ailleurs contrôlées en application du Code de l’environnement.

Source : AJDA, 15/15, page 838