DÉCRET n° 2015-324 du 23 Mars 2015

Tracfin : versement ou retrait d’espèces supérieurs à 10.000 euros.

Un décret du 23 mars 2015 prévoit l’obligation de transmission à Tracfin d’éléments d’information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10.000 euros.

Cette obligation s’applique aux personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (« 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre ; 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre« ), qui sont les seules habilitées à tenir des comptes de dépôt ou de paiement.

Source : JCP N, 14/15, 444