Modification des conditions de classement des résidences de tourisme.
Note de Mme Gwenaëlle DURAND-PASQUIER :
Un décret du 16 mars 2015 modifie les conditions de classement des résidences de tourisme, en abaissant les seuils actuels pour certaines résidences.
Pour l’heure, le classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n’était possible que si celui-ci était constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il était placé sous le statut de la copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
Le décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du Code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans.
Le décret précise que ce nouveau seuil s’applique sans préjudice des règles de copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : en particulier, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément au b de l’article 26 de la loi.
D’autre part, un arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme en rappelant, au titre des prérequis au classement, les dispositions de l’article D. 321-2 du Code du tourisme.
L’arrêté complète le point B « prérequis » en y incluant les conditions fixées à l’article D. 321-2 du Code du tourisme, tel que modifié par le décret du 16 mars 2015.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.