Procédure intégrée pour le logement : mise en œuvre.
Un décret est pris pour l’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme.
Il précise :
– l’engagement de la procédure et l’autorité compétente pour la mener ;
– les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;
– l’enquête publique organisée dans le cadre d’une procédure ne procédant pas à l’adaptation d’un document de rang supérieur ;
– la démarche unique d’analyse des incidences environnementales et la saisine d’une autorité environnementale unique ;
– la mesure facultative visant à faciliter la procédure d’instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Entrée en vigueur : 28 février 2015.
Les dispositions du décret sont applicables aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.