Une nouvelle procédure d’agrément pour les Gaec.
Une nouvelle procédure d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) vient d’être instituée par un décret d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.
Depuis le 1er mars 2015, la demande doit être présentée au préfet du département où le Gaec a son siège (C. rur., art. R. 323-8 modifié), et non plus au comité département ou régional d’agrément compétent, qui est supprimé.