DÉCRET n° 2015-194 du 19 Février 2015

Création d’un fichier national des interdits de gérer.

Un décret du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié, à la suite de l’avis de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d’État relatif au fichier national des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais.

Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du Code de commerce (partie réglementaire) est désormais intitulé « Du fichier national des interdits de gérer« .

Les articles R. 128-1 à R. 128-10 détaillent les modalités d’inscription des mesures (personnes chargées de procéder à l’inscription, délais, contenu de l’inscription) ainsi que les conditions de radiation des mentions et les règles d’accès à ces informations (personnes ayant un accès direct, personnes ayant un droit de communication des mentions) et enfin, les droits d’accès et de rectification.

Source : JCP N, 10/15, 324