Le nouveau Code de l’urbanisme est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan.
Deux textes sont intervenus pour l’application de ces dispositions : l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Code de l’urbanisme et le décret du 28 décembre 2015.
Ces textes ne modifient que le livre Ier du Code de l’urbanisme désormais consacré principalement aux principes généraux, aux règles applicables sur l’ensemble du territoire, aux règles spécifiques à certaines parties du territoire, aux dispositions communes aux documents d’urbanisme, aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales.
Cette nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle est essentiellement intervenue à droit constant. La principale difficulté pour les praticiens sera donc de mémoriser les nouveaux numéros d’articles lesquels sont d’ailleurs démultipliés pour satisfaire à l’objectif « une idée, un article« . Le site Légifrance propose une table de concordance, à ce jour pour la seule partie législative.
Un point retiendra principalement l’attention. Par dérogation au principe du droit constant et en application de l’article 157 de la loi ALUR, le décret du 28 décembre 2015 fait évoluer à la baisse le nombre des destinations des constructions.
Elles sont désormais au nombre de cinq : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. Mais, pour chaque destination, il existe des sous-destinations :
– pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
– pour la destination « habitation » : logement, hébergement;
– pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
– pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
– pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
Un arrêté ministériel doit préciser les définitions et le contenu des sous-destinations.
Les règles de fond fixées par le règlement du PLU peuvent être différentes selon les destinations ou les sous-destinations.
Le contrôle des changements de destination évolue également :
– sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination, non seulement entre les différentes destinations, mais également et c’est là la nouveauté, entre les sous-destinations ;
– sont soumis à déclaration préalable, les changements de destination entre les seules destinations à l’exclusion des sous-destinations.