Mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’aménagement commercial de la loi ACTPE du 18 juin 2014.
Le décret du 12 février 2015 est pris pour l’application des dispositions législatives relatives à l’aménagement commercial introduites par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE ou Pinel).
Le décret réécrit la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce dispositif tend à :
– simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire ;
– et renforcer la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.
Ce décret met ainsi en cohérence les deux législations (du commerce et de l’urbanisme) afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.
L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur le 15 février 2015 étant précisé qu’est aménagé un régime transitoire pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d’instruction le 15 février 2015.