Depuis le 31 octobre 2015, l’approbation administrative des lignes électriques aériennes dispense de déclaration préalable ou de permis de construire.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Un décret du 28 octobre 2015 crée une nouvelle catégorie d’opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation vaut dispense de permis de construire ou de déclaration préalable.
La levée de cette obligation concerne les projets portant sur les lignes électriques aériennes et leurs supports lorsqu’ils font l’objet d’une approbation administrative en application de l’article L. 323-11, 1° du Code de l’énergie (sont ainsi visés les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts et les ouvrages privés qui empruntent le domaine public).
Une condition est néanmoins posée par le texte, que soient prises en compte les dispositions du Code de l’urbanisme applicables au projet (C. urb., art. R. 425-29-1).
Le décret simplifie, par ailleurs, les modalités de déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux d’électricité nécessitant l’établissement de servitudes.
Il attribue désormais au seul ministre chargé de l’électricité compétence pour prononcer la DUP des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et de distribution aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV.
Il ne s’agit donc plus d’une compétence partagée avec le ministre en charge de l’urbanisme.
L’arrêté ministériel emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme mis en compatibilité.