DÉCRET n° 2015-1353 du 26 Octobre 2015

La procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols précisée par décret.

Le décret du 26 octobre 2015, entré en vigueur le 29 octobre, définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévu à l’ article L. 125-6 du Code de l’environnement issu de la loi Alur du 24 mars 2014.

L’État élabore en effet, au regard des informations dont il dispose entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019, des SIS qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS.

Le dossier de projet de création de ces SIS comprend, pour chaque secteur : une note présentant les informations détenues par l’Etat sur la pollution des sols ; et un ou plusieurs documents graphiques, à l’échelle cadastrale, délimitant le secteur d’information sur les sols.

Le préfet transmet ensuite, pour avis, le dossier de projet de création de SIS et le dossier prévu à l’article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de SIS ou, le cas échéant, aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Les personnes consultées disposent d’un délai de six mois pour faire part de leurs observations.

Elles joignent à leur demande de modification du projet de SIS tout document justifiant de l’état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d’assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public prévue à l’article L. 120-1. Au vu des résultats des consultations prévues à l’article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l’article L. 120-1, le préfet arrête les SIS.

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et l’État reporte les SIS dans un système d’information géographique. L’arrêté de création des SIS est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés.

Les SIS sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque EPCI concerné.

L’article L. 556-2 du Code de l’environnement modifié par la loi précitée prévoit par ailleurs que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu’une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager, doit confirmer la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception.

Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation et modifie le Code de l’urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’aménager. 

Source : Dépêches JurisClasseur, 29 octobre 2015