DÉCRET n° 2015-114 du 2 Février 2015

Installation de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation.

L’obligation d’installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

La loi du 9 mars 2010, qui a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, prévoyait que l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation.

Le décret du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Source : JCP N, 7/15, 257