Installation de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation.
L’obligation d’installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi du 9 mars 2010, qui a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, prévoyait que l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation.
Le décret du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation.