Un code de déontologie s’applique à diverses personnes effectuant des transactions et la gestion d’immeubles et fonds de commerce.
Un décret définit les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier de probité, de moralité et de loyauté.
Ces devoirs devraient permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients.
L’annexe du décret égrène les devoirs que ces professionnels doivent respecter.
Ils doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
En outre, tant par leur comportement que par leurs propos, ils doivent donner la meilleure image de leur profession.
Ils doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en matière de discriminations et apporter leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux.
Le texte leur fait aussi obligation de disposer et de mettre à jour leurs compétences professionnelles.
Ils sont aussi tenus d’un devoir de transparence en donnant à leurs clients une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des montants et des modes de calculs de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles, ainsi que l’attestation de responsabilité civile professionnelle.
D’autres devoirs leur sont imposés, tels que la confraternité et la confidentialité.
Les conflits d’intérêts sont également régis par ce texte.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Ce décret, pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014, permettra le respect de bonnes pratiques commerciales, notamment par les agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.
Il est entré en vigueur le 1er septembre.
Si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.